Conditions d’utilisation

Conditions générales de vente (CGV)

1. Champ d'application

Les présentes CGV s'appliquent à toutes les commandes passées via notre boutique en ligne. Notre boutique en ligne s'adresse exclusivement aux consommateurs.

Est consommateur toute personne physique qui conclut un acte juridique à des fins qui, pour l'essentiel, ne relèvent ni de son activité commerciale ni de son activité professionnelle indépendante. Est professionnel toute personne physique ou morale, ou toute société de personnes dotée de la capacité juridique, qui agit, lors de la conclusion d'un acte juridique, dans l'exercice de son activité commerciale ou professionnelle indépendante.

2. Partenaire contractuel, conclusion du contrat, possibilités de correction

Le contrat de vente est conclu avec mimodo AG.

En mettant les produits en ligne dans notre boutique, nous émettons une offre contraignante de conclure un contrat portant sur ces articles. Vous pouvez dans un premier temps ajouter nos produits au panier sans engagement et corriger à tout moment vos saisies avant l'envoi de votre commande contraignante, en utilisant les aides à la correction prévues et expliquées au cours du processus de commande. Le contrat est conclu lorsque vous acceptez, en cliquant sur le bouton de commande, l'offre portant sur les marchandises contenues dans le panier. Immédiatement après l'envoi de la commande, vous recevez une confirmation par e-mail.

3. Langue du contrat, conservation du texte du contrat

Les langues disponibles pour la conclusion du contrat sont : allemand, anglais, français, néerlandais, espagnol, italien.

Le texte du contrat n'est pas conservé par nos soins.

4. Conditions de livraison

Nous livrons sans frais de port (selon les conditions de la politique d'expédition).

Nous livrons uniquement par envoi postal. Le retrait de la marchandise en personne n'est malheureusement pas possible.

Nous ne livrons pas vers les points relais automatiques.

5. Paiement

Les modes de paiement suivants sont en principe à votre disposition dans notre boutique :

Paiement anticipé
Si vous choisissez le paiement anticipé, nous vous communiquons nos coordonnées bancaires dans un e-mail séparé et livrons la marchandise après réception du paiement.

Carte de crédit
Vous indiquez les données de votre carte de crédit durant le processus de commande. Votre carte est débitée immédiatement après la validation de la commande.

PayPal
Pour pouvoir régler le montant de la facture via le prestataire de paiement PayPal (Europe) S.à r.l. et Cie, S.C.A, 22-24 Boulevard Royal, L-2449 Luxembourg (« PayPal »), vous devez être enregistré auprès de PayPal, vous authentifier avec vos identifiants et confirmer l'ordre de paiement. La transaction est exécutée par PayPal immédiatement après la validation de la commande. Vous trouverez d'autres informations au cours du processus de commande.

PayPal peut proposer à des clients enregistrés et sélectionnés selon ses propres critères des modalités de paiement supplémentaires au sein de leur compte client. Nous n'avons toutefois aucune influence sur l'offre de ces modalités ; les modalités de paiement individuelles proposées concernent exclusivement votre relation juridique avec PayPal. Vous trouverez plus d'informations à ce sujet dans votre compte PayPal.

6. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu'au paiement intégral.

7. Dommages dus au transport

Si des marchandises sont livrées avec des dommages de transport apparents, nous vous prions de réclamer ces défauts dans la mesure du possible auprès du livreur dès leur constatation et de prendre contact avec nous sans délai. L'absence de réclamation ou de prise de contact n'a aucune conséquence sur vos droits légaux et leur mise en œuvre, en particulier vos droits de garantie. Cela nous aide toutefois à faire valoir nos propres prétentions à l'encontre du transporteur ou de l'assurance transport.

8. Garantie légale et garanties commerciales

8.1 Droit à la garantie pour défauts

Le droit légal à la garantie pour défauts s'applique.

8.2 Garanties commerciales et service clientèle

Les informations relatives aux éventuelles garanties commerciales supplémentaires et à leurs conditions précises figurent auprès du produit concerné et sur les pages d'information spécifiques de la boutique en ligne.

Service clientèle : vous pouvez joindre notre service clientèle pour toute question, réclamation ou contestation les jours ouvrés par e-mail à l'adresse info@tuki.ch.

9. Responsabilité

Pour les prétentions liées à des dommages causés par nous, nos représentants légaux ou nos auxiliaires d'exécution, nous répondons de manière illimitée :

  • en cas d'atteinte à la vie, au corps ou à la santé ;
  • en cas de manquement aux obligations commis de manière intentionnelle ou par négligence grave ;
  • en cas d'engagement de garantie, dans la mesure où celui-ci a été convenu ; ou
  • dans la mesure où le champ d'application de la loi sur la responsabilité du fait des produits est ouvert.

En cas de violation, par légère négligence de notre part, de celle de nos représentants légaux ou de nos auxiliaires d'exécution, d'obligations contractuelles essentielles dont le respect permet la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles le partenaire contractuel peut régulièrement se fier (obligations cardinales), la responsabilité est limitée, quant à son montant, aux dommages prévisibles lors de la conclusion du contrat et typiquement susceptibles de survenir.
Pour le reste, les prétentions à dommages et intérêts sont exclues.

10. Code de conduite

Nous nous sommes soumis aux codes de conduite suivants :

11. Règlement des litiges

La Commission européenne met à disposition une plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) accessible ici. Nous ne sommes ni tenus ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un organe de conciliation pour consommateurs.

La version allemande des présentes CGV fait foi sur le plan juridique en cas de divergence.